Pour financer une cause bien définie ou réaliser ses missions, une association peut organiser un appel à la générosité publique. Cet appel doit néanmoins respecter les conditions fixées par la loi du 12 octobre 1971 relative aux appels à la générosité publique ainsi que le décret n° 2-04-970 du 10 janvier 2005 qui fixe les conditions et la procédure d’instruction de ce type de demandes. Détails ;
C’est quoi un appel à la générosité publique ?
Un appel à la générosité publique est toute sollicitation adressée au public en vue d’obtenir des fonds, des objets ou des produits notamment par le moyen de quête, collecte, souscription, vente d’insignes, fête, bal, kermesse, spectacle ou audition. Et ce en vue de financer une cause bien définie.
Ceci étant, l’appel à la générosité publique ne peut être organisé, effectué ni annoncé sur la voie et dans les lieux publics ou chez les particuliers par quelque personne ou sous quelque forme que ce soit sans autorisation du secrétaire général du gouvernement.
Comment obtenir l’autorisation d’un appel à la générosité publique ?
Toute association régulièrement constituée et ayant son siège au Maroc désirant faire appel à la générosité publique doit déposer, contre récépissé, par son représentant, dûment mandaté à cette fin, quinze jours au moins avant la date de la manifestation prévue, une demande d’autorisation, selon le cas, auprès :
- du gouverneur de la préfecture ou de la province où doit se dérouler la manifestation si celle-ci a un caractère local, provincial ou préfectoral
- du wali de la région si l’appel concerne plus d’une province ou préfecture de la région concernée;
- du secrétaire général du gouvernement lorsque la manifestation a un caractère national.
Ladite demande qui doit préciser la nature de la manifestation, la destination des fonds à collecter, ainsi que la date et le lieu de son déroulement est transmise par le wali de la région ou le gouverneur concerné au secrétaire général du gouvernement assortie de son avis et accompagnée d’une copie du récépissé du dernier renouvellement du bureau de l’association, d’une copie de son bilan financier, du programme de la manifestation, de l’identité et de la qualité des personnes physiques chargées de la collecte des fonds.
Procédure d’instruction de la demande
La demande de faire appel à la générosité publique doit obligatoirement être transmise au secrétaire général du gouvernement par l’autorité qui l’a reçue (gouverneur ou wali).
Dès sa réception, le secrétaire général du gouvernement la soumet, pour avis, à une commission composée des représentants des autorités gouvernementales chargées des finances, de l’intérieur, de la santé et de la communication.
Je vous signale, à cet égard, que toute demande transmise sans l’avis expresse de l’autorité administrative locale compétente ne pourra être examinée par la commission interministérielle précitée.
Octroi de l’autorisation
Après examen de la demande par la commission citée ci-dessus et compte tenu de son avis, le secrétaire général du gouvernement décide, le cas échéant, l’octroi de l’autorisation d’appel à la générosité publique. Cette décision est notifiée aux autorités gouvernementales chargées respectivement de l’intérieur, des finances et de la communication. Elle est transmise également et selon le cas, soit directement à la personne qui en a fait la demande, soit au wali ou au gouverneur qui en informe l’association concernée.
