Auparavant, il était difficile pour une association d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique. Aujourd’hui, cette reconnaissance est beaucoup moins difficile à décrocher pourvu que l’association qui en fasse la demande remplisse les conditions requises. Explications.
Quels sont les avantages du statut d’utilité publique ?
Grâce à la reconnaissance d’utilité publique une association peut bénéficier d’un certain nombre d’avantages financiers et fiscaux.
Sur le plan fiscal, cela permet aux donateurs d’une association de déduire le montant des dons octroyés de leur résultat net (au titre de l’IS pour les sociétés) ou de leur revenu sur le revenu global imposable (au titre de l’IR pour les particuliers). La reconnaissance d’utilité publique permet également aux associations de bénéficier d’une exonération de la TVA à la fois sur les prestations fournies par l’association ainsi que pour les biens, marchandises et travaux et prestations fournies à ces associations à titre de don dans le cadre de la coopération internationale.
Sur le plan financier, le statut d’utilité publique permet aux associations de recevoir des dons ou des legs dans les limites imposées par le Dahir du 15 novembre 1958. La principale limite est apportée par l’article dudit Dahir : « Aucune association ne peut, accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d’usufruit au profit du donateur. »
Autre avantage important de la reconnaissance d’utilité publique : grâce à ce statut, les associations peuvent bénéficier annuellement et automatiquement d’un appel à la générosité publique, sous réserve d’une simple déclaration préalable au Secrétariat Général du Gouvernement et à condition que le décret accordant la reconnaissance d’utilité publique le prévoit.
Comment obtenir la reconnaissance d’utilité publique ?
Trois conditions indispensables sont nécessaires pour l’obtention de la reconnaissance d’utilité publique. Tout d’abord, l’objet et les missions de l’association doivent présenter un intérêt public certain et sans équivoque au niveau national ou local. En deuxième lieu, l’association doit justifier des moyens financiers et humains à même de lui permettre de réaliser aisément les missions qui justifient sa reconnaissance d’utilité publique. De même qu’elle doit tenir une comptabilité permettant l’établissement d’états de synthèse donnant une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats.
Enfin, l’association doit s’engager à se soumettre au contrôle de l’Administration et autres instances de contrôle y compris les juridictions financières afin de s’assurer de la nature de l’activité de l’association, ses objectifs et son mode de gestion administratif et financier dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Détail important : l’octroi de la reconnaissance d’utilité publique n’est pas conditionné par l’ancienneté. Même une association nouvellement créée peut y prétendre. Pour cela, il suffit juste que les fondateurs soumettent à l’Administration les moyens financiers qu’ils s’engagent à mobiliser pour parvenir à réaliser les objectifs de leur association.
Quels sont les documents à fournir pour l’obtention de la reconnaissance d’utilité publique ?
Avant tout, il faut que le bureau ou l’assemblée générale se réunisse pour statuer sur la présentation de la demande de reconnaissance d’utilité publique.
Cette demande devra par la suite être déposée, (contre récépissé) auprès du gouverneur et accompagnée de deux copies des pièces et documents suivants :
- le récépissé définitif de dépôt du dossier constitutif de l’association ;
- les statuts et le règlement intérieur, à jour, de l’association ;
- la liste des membres responsables de l’administration de l’association, avec indication de leur nationalité, profession, domicile et contacts et le cas échéant, une copie du récépissé du dernier renouvellement du bureau de l’association et indication des adresses de ses succursales ;
- le rapport d’activités de l’association présentant ses réalisations depuis sa création et son programme d’action prévisionnel pour les trois ans à venir ;
- les états de synthèse du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’association ainsi que la valeur des biens meubles et immeubles que l’association possède et qu’elle envisage de posséder ;
- la copie du procès-verbal des délibérations de l’organe compétent de l’association, autorisant l’introduction de la demande de reconnaissance d’utilité publique au profit de l’association concernée, accompagnée de la liste des membres présents.
Que se passe-t-il après ? Après une enquête du Gouverneur sur les buts et moyens d’action de ladite association, le Gouverneur transmet par la suite la demande au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) accompagné des résultats de son enquête. Il est à signaler que le gouverneur est obligé de transmettre la demande de reconnaissance d’utilité publique au SGG dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande par l’association.
Le Secrétariat Général du Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l’enquête, s’être assuré que l’association remplit toutes les conditions requises citées ci-dessus, avoir étudié les pièces justificatives exigées jointes au dossier et saisi le Ministre chargé des Finances et les autorités gouvernementales concernées par les objectifs de l’association, soumet les résultats de l’instruction à l’appréciation du Premier Ministre.
La reconnaissance d’utilité publique est accordée, s’il y a lieu, par décret qui fixe également la valeur maximale des biens meubles et immeubles que l’association peut posséder. Une copie de ce décret qui est publié au bulletin officiel est notifiée à l’association concernée.
Par dérogation à la législation relative aux appels à la générosité publique ou tout autre moyen autorisé procurant des recettes, le décret reconnaissant l’utilité publique peut prévoir que l’association pourra, une fois par an, et sans autorisation préalable, faire appel à la générosité publique ou tout autre moyen autorisé procurant des recettes. Toutefois, elle est tenue d’en faire déclaration au Secrétaire Général du Gouvernement dans les quinze jours au moins qui précèdent la date de la manifestation. Cette déclaration doit indiquer la date et le lieu de la manifestation ainsi que les recettes prévisionnelles et leur affectation.
Régime juridique de la reconnaisse d’utilité publique
La reconnaissance d’utilité publique régie par le Dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété, notamment par la loi n° 75-00 promulguée par le Dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), par le décret n° 2-04-969 du 28 kaada 1425 (10 janvier 2005) pris pour l’application du Dahir précité et fixant les conditions d’octroi de la reconnaissance d’utilité publique aux associations, ainsi que par la circulaire du Secrétaire Général du Gouvernement n° 1/2005 du 2 août 2005 relative aux conditions et à la procédure d’octroi de la reconnaissance d’utilité publique au profit des associations
