Une association reconnue d’utilité publique a-t-elle besoin d’une autorisation pour lancer un appel à la générosité publique ?

Une association reconnue d’utilité publique peut, en vertu du décret lui reconnaissant ce statut, une fois par an et sans autorisation préalable, faire appel à la générosité publique. Cependant, elle est tenue tout de même d’en aviser le secrétaire général du gouvernement à travers une déclaration, au moins quinze jours avant la manifestation, mentionnant la date et le lieu de l’appel à la générosité, ainsi que les recettes prévisionnelles et leur affectation.

Détail important : aucune association, parmi celles déjà reconnues d’utilité publique, ne peut bénéficier de cette disposition qu’après avoir demandé la modification du décret lui octroyant cette reconnaissance, en y introduisant l’autorisation automatique annuelle de faire appel à la générosité publique, et sa publication au bulletin officiel ainsi modifié.